Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et ICT Link SRL, dont le siège social est situé route de Gembloux (Aische) 238 à 5310 Eghezée, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0731 682 975, ci-après « la société ».
Les présentes conditions générales sont applicables aux activités/prestations reprises ci-dessous, exercées par la société et pour lesquelles le client a donné son accord. Sont visées :
Ci-après « les prestations » Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par la société dans le cadre de son activité de consultant.
Le client, tel que visé au sein des présentes conditions générales visent les professionnels et le secteur public, déterminés par une identification auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge, ou tout autre organisme étranger équivalent.
§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par la société. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux prestations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 5. Il est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à la société par la voie électronique ou confirmé par la société par écrit. Les parties conservent, à tout moment, la possibilité d’y déroger par écrit et de commun accord au moyen de conditions particulières. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.
§2. Le cas échéant, si le client est tenu par la législation relative aux marchés publics, le client s’engage à appliquer les présentes conditions générales pour autant qu’elles ne soient pas expressément contradictoires avec la législation précitée. Le cas échéant, en cas de contradiction, le client s’engage à informer la société des particularités applicables à la relation contractuelle existant entre la société et le client concerné.
Les prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf stipulation expresse contraire. La société s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande. La société n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
§1. L’offre remise au client par la société est gratuite et à une validité de 7 jours calendrier. Cette offre est établie sur base des détails et besoins formulés par le client. L’offre remise au client est indivisible. Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre et, le cas échéant, du coût de la prestation. L’accord du client, quant au contenu de l’offre, peut-être est donné
En tout état de cause, l’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.
§2. Dans le cas où l’offre a été émise par la société de manière informatique, e.a. par échanges de courriers électroniques, le client accepte expressément que les échanges de courriers électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.
§3. Après réception de l’offre signée par le client, la société établi un bon de commande. L’accord du client, quant au contenu du bon de commande, peut-être est donné
§4. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre la société et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.
§1. Le prix des prestations est établi avec précision et minutie par la société, sur base des éléments fournis par le client.
§2. La société conserve la possibilité de modifier le prix des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté. Sont, entre autres, considérées comme raisons indépendantes de sa volonté :
Le cas échéant, la société en informera le client. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la modification du prix de la prestation.
§3. La société propose également un forfait d’intervention (pack horaire) comprenant un nombre d’heures définies entre la société et le client. Les forfaits de moins de 120 heures sont valables pour une durée d’un an (de date à date). Les forfaits de 120 heures et plus sont valables pour une durée de deux années (de date à date). Le délai prend cours le jour de la signature de l’offre du forfait établi par la société. Les heures non prestées et/non utilisées par le client au terme de la période d’un an ne sont ni reportées ni remboursées au client.
Le pack horaire présente les particularités suivantes :
§4. Lorsque l’offre remise au client par la société établit une facturation horaire, toute heure entamée est due par le client.
§5. Dans le cadre du contrat concernant le logiciel « ICT Mon », le logiciel est uniquement vendu par pack. Le pack de départ est de 100 unités (Ordinateurs, périphériques, serveurs). Chaque pack supplémentaire sera de 25 unités minimum (Ordinateurs, périphériques, serveurs). Un maximum de 10% des unités sera à disposition pour les serveurs. Dans le cas d’un nombre d’unité s’exprimant avec une décimale, celle-ci sera arrondie à l’unité inférieure. ICT Link se donne le droit exclusif de scinder le pack initial dans des cas bien précis qui lui sont propres.
§1 Obligation de ICT Link
ICT Link s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. ICT Link s’engage à :
7.1.1 Maintenir en état de fonctionnement le matériel. En cas de défaillance du matériel loué au Client, ICT Link s’engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, ICT Link en informe immédiatement le Client.
7.1.2 Assurer l’accès au serveur via Internet 24h/24 tous les jours de l’année. ICT Link se réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer le fonctionnement. Dans ce dernier cas, ICT Link en informe immédiatement le Client.
7.1.3 Intervenir rapidement en cas d’incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d’intervention du Client.
7.1.4 Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.
§2 Responsabilités de ICT Link
ICT Link se réserve le droit d’interrompre la connexion à Internet du Serveur loué au Client, si ce serveur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme ICT Link, que ce soit suite à un piratage dudit serveur, ou à la suite de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou à une nécessité de mise à jour du serveur.
ICT Link informera auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
ICT Link ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
ICT Link ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
§3 Obligations et responsabilités du client
7.3.1 Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services hébergés sur son serveur, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, ICT Link ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. ICT Link ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le serveur, et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client.
Le Client s’interdit également toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du serveur (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing, scan IP). Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ICT Link des sommes déjà versées.
7.3.2 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. 7.3.3 Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données dans le cas où la société ICT Link ne fournit pas le système de sauvegarde de données au client.
7.3.4 Il appartient au Client de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation contracté auprès d’ICT Link ou d’un tiers. A défaut, ICT Link se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.
7.3.5 ICT Link se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.
ICT Link se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service, et de procéder à la résiliation du contrat de location du serveur dès lors que le maintien du Serveur du Client constitue un risque trop important pour l’Infrastructure de ICT Link, ou encore en cas de non-respect par le Client des conditions particulières et générales d’ICT Link et, de manière générale, de l’ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.
§4. Mitigation (Protection contre les attaques)
ICT Link n’autorise l’accès au serveur du client qu’à partir de la Belgique et ceci à des fins de protection. Si le client souhaite avoir accès à son serveur à partir d’un autre pays que la Belgique, une demande par mail doit être envoyée et motivé afin de débloquer le pays en question (Pays faisant partie de l’union européenne uniquement). Cette fonctionnalité vise à permettre le maintien en fonctionnement du Service du Client pendant toute la durée du contrat.
ICT Link n’est soumis qu’à une obligation de moyen, il est possible qu’une attaque ne soit pas détectée par les outils mis en place, et que les outils mis en place ne permettent pas le maintien en fonctionnement du Service en fonction de la nature de l’attaque et de sa complexité, ICT Link procèdera à différents niveaux de protection du trafic afin de préserver son infrastructure et le Service du Client.
Pour rappel, la protection ne dispense en aucun cas le client de procéder à la sécurisation de son Service, de mettre en place des outils de sécurité (pare-feu, Anti-Virus…), de procéder régulièrement à la mise à jour de son système, sauvegarde de ses données, ou encore de veiller à la sécurité de ses programmes informatiques (scripts, codes etc…).
La société peut intervenir sur demande du client en-dehors des prestations planifiées dans le cadre de l’exécution habituelles de celles-ci.
En tout état de cause, en cas d’urgence, l’application de tarifs majorés est applicable de la manière suivante :
Sauf accord particulier fixé par écrit, le contrat de mise à disposition du/des logiciel(s) créé(s) et/ou commercialisé(s) par la société est conclu entre la société et le client pour une durée de 12 mois. Il prend cours le jour de la signature de l’offre par le client, conformément à l’article 5. Au terme de la première période de 12 mois, le contrat est reconduit tacitement d’année en année. Le cas échéant, si la société ou le client n’en souhaite pas la reconduction, il est tenu d’en informer l’autre partie par e-mail, confirmé par courrier recommandé à la poste 3 mois avant l’échéance (date de mise à jour, ou date de fin de la licence). Il prend effet le 3ème jour qui suit sa date d’envoi, date de la poste faisant foi.
§1. Le paiement des services par le client est effectué de la manière suivante
Les factures sont payables endéans les 7 jours de leur date de réception.
En cas d’envoi par courrier, la facture est présumée être réceptionnée le surlendemain de sa date d’envoi. En cas d’envoi par courrier électronique, la facture est présumée être réceptionnée le lendemain de son envoi. En aucun cas, la société n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée.
En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement la société. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
§2. Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement sera productive de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt de 12% l’an. En cas de retard de paiement de plus de trente jours, le montant de la facture sera augmenté de 20% avec un minimum de 100€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.
La société se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant, dans le cadre des prestations à réalisées pour le compte du client. Le cas échéant, la relation entre la société et le sous-traitant répond à tous les principes d’une telle relation. La société s’engage, par ailleurs, à s’assurer du respect du règlement européen sur la protection des données par le sous-traitant auquel elle fait appel.
§1. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des prestations par le client après signature de l’offre pour accord, le client est tenu d’indemniser la société à hauteur des frais déjà engagés par elle, à la date d’annulation par le client, en vue de la réalisation des prestations. La société adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés. En tout état de cause, l’acompte payé par le client reste dû à la société.
§2. Outre ce qui précède, la société se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15 % du montant total de la facture HTVA en cas d’annulation sans justification des prestations par le client.
§3. En cas d’annulation par la société pour une raison qui lui est imputable, la société peut proposer au client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à la remplacer. La société procède également au remboursement de l’acompte déduction faite de prestations et de frais déjà réalisés et engagés par la société.
§4. Toute annulation, pour quelque raison que ce soit, doit être effectuée par courrier recommandé postal. L’annulation prendra effet 3 jours après la date d’envoi du courrier recommandé (date de la poste faisant foi).
§1. La réalisation des prestations n’est planifiée par la société qu’après réception du 1er acompte précité et du bon de commande signé par le client.
§2. En tout état de cause, la société mentionne, à la demande du client, un délai de réalisation des prestations souhaitées. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de la société (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques ou informatiques, retard du fournisseur).
Le cas échéant, la société n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.
§3. Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation.
§4. Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation compte tenu qu’il n’est pas visé par le Code de droit économique en la matière.
§1. Le client est seul responsable des données, informations, images, photos ou tout autre type de document ou fichier transmis à la société en vue de la réalisation de la commande.
§2. Conformément aux législations relatives au droit à l’image et aux droits d’auteur, le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à l’utilisation et à la diffusion des données reprises au §1 qui précède.
§3. L’utilisateur est tenu de faire usage du/des logiciel(s) et application(s) mis à disposition conformément à l’objectif de ceux-ci.
§4. Dans le cadre de l’utilisation du programme « ICT Mon », la société ICT Link se réserve le droit de fournir un accès simplifié à la plateforme. Si le client souhaite bénéficier d’un accès complet à celle-ci, il doit en faire la demande par écrit auprès de la société ICT Link, par email ou directement au siège social de l’entreprise. Un document expliquant la responsabilité du client sera établi et signé par la/les personnes compétente, représentant son établissement. La société ICT Link n’est en aucun cas responsable des usages et scripts que le client utilise sur la plateforme ICT Mon.
§5. Si le client souhaite en faire usage à d’autres fins, il est tenu d’obtenir l’accord explicite de la société et de s’assurer que l’application est créée à cette fin. La société sera en droit, le cas échéant, de majorer le paiement des prestations comme prévu à l’article 6§2.
§6. Le non-respect du contenu du présent article peut donner lieu à la demande en paiement de dommages et intérêts par la société.
Si les prestations ont constitué une livraison de matériel, le client dispose de la garantie légale en la matière et, en tout état de cause, d’une garantie d’un an après réception du matériel. L’application de la garantie couvre en un remplacement ou une réparation par la société, pour autant que le client ne soit pas intervenu lui-même sur le matériel concerné.
§1. Les droits intellectuels relatifs à tous les éléments constituants le(s) logiciel(s) mis disposition (notamment, mais sans être exhaustifs, les éléments relatifs au design, au graphisme et aux animations) sont et restent la propriété de la société.
§2. Compte tenu du §1 du présent article, le client ne peut, en aucun cas, modifier de quelque manière que ce soit le(s) logiciel(s) mis à disposition. En cas de modification effectuée par le client, la société bénéficie de la possibilité de réclamer des droits d’auteur ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts. La responsabilité de la société ne peut, en aucun cas, être mise en cause dès lors qu’une modification est effectuée par le client. Par ailleurs, la responsabilité de la société est limitée aux situations visées à l’article 16 des présentes conditions générales.
§1. La société n’est aucunement responsable des conséquences dommageables causées aux tiers en raison de l’utilisation qui est faite par le client, des prestations réalisées. La société n’est, en outre, aucunement responsable des dommages causés aux tiers en raison du contenu des prestations réalisées sur demande du client.
§2. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de la société, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations réalisées et payées par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.
§3. Si le client fournit des éléments, notamment graphiques, à la société en vue de la réalisation des prestations, le client garantit que ces éléments peuvent être utilisés conformément à la législation relative aux droits d’auteurs (« éléments quittes et libres de tous droits », achetés par ou propriété du client). Dans cette situation, la responsabilité de la société ne peut aucunement être mise en cause en raison d’une utilisation non conforme à la législation précitée des éléments transmis par le client. Seul le client sera tenu d’indemniser l’auteur en cas de reconnaissance du droit de celui-ci.
§4. La société n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. La société n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté.
§5. La société se réserve le droit de refuser les prestations pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieure, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).
§6. En aucun cas la société n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et la société s’engagent à convenir d’un report des prestations pour autant que ce report soit possible.
§7. Le client s’engage à communiquer à la société une adresse e-mail pour le suivi des sauvegardes des données. Le client sera vigilant lors de la réception d’e-mails et de l’état de sauvegarde. Il devra immédiatement prévenir la société en cas d’alerte, de warning ou de tout autre problème rencontrés.
En aucun cas, la société n’est responsable des sauvegardes (Backup) des données du client. Seul le client est responsable de ses données de sauvegardes et de l’intégrité de celles-ci.
§8. En cas d’intégration d’un système de vidéo-surveillance, le client se mettra en règle avec la législation en vigueur concernant la déclaration et l’enregistrement dudit système. La société ne sera aucunement responsable en cas de manquement à ce devoir.
§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à la société recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire. Tant la société que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.
§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant la société que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.
§3. Pendant toute la durée de la collaboration entre parties et pendant une durée de 24 mois suivant la rupture de la collaboration, le client s’abstiendra de traiter, directement ou indirectement, avec les travailleurs, les ouvriers, les sous-traitant, les collaborateurs de la société ICT Link.
La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du travailleur, du sous-traitant en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit travailleur ou sous-traitant.
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, particulier, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Le traitement de données précitées est fondé sur base de l’intérêt légitime de la société, des obligations légales qui lui sont imposées et de la nécessaire exécution du contrat. Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à la société et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.
§2. Les données conservées par la société sont les suivantes :
Le client dispose de la possibilité
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à la société, soit par courrier, soit par e-mail info@ictlink.be.
§3. La société peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. La société peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
§4. Conformément à la législation applicable, dans l’Union Européenne et en Belgique, la société utilise des mesures de sécurité raisonnable dans le but d’empêcher tout usage abusif et tout accès non-autorisé aux données personnelles du client et des tiers-utilisateurs.
§1. Le contenu des prestations réalisées par la société est protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de la société.
§2. La société, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du/des logiciel(s) et application(s) mis à disposition, à quelque moment que ce soit, ne peut être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, des modifications sont possibles à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.
§3. La société ne peut garantir la compatibilité du/des logiciel(s) et application(s) mis à disposition avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client ainsi que par les tiers-utilisateurs.
§4. La société ne peut être tenu responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou des tiers-utilisateurs ou pour fait de tiers.
Le client autorise la société à
notamment, à des fins de prospection, de présentation ou de référence.
§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours qui suivent la connaissance de l’objet de la réclamation, cachet de la poste faisant foi.
La société s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenante à toutes les parties.
§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que la société l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant de la commande ou de la partie de commande faisant l’objet d’une réclamation.
En cas de litige, la médiation entre la société et le client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social de la société.
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure d’une clause alternative visant à produire le même effet.
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
ICT Link
ICT Link
